Hébergement d'urgence : le Conseil d'État confirme le 27 juillet qu'un OQTF peut y prétendre en cas de risque sanitaire

Le Conseil d'État a rendu, le 27 juillet, une décision confirmant qu'un étranger sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut encore bénéficier de l'hébergement d'urgence lorsque cette prise en charge est nécessaire pour éviter des risques sur sa santé.

Ce que dit la plus haute juridiction administrative

La décision, publiée sur la base Légifrance (référence CETATEXT000054534158), consacre la possibilité pour une personne visée par une OQTF de solliciter une place en hébergement d'urgence. Le critère retenu par le juge administratif est celui de la préservation de la santé : l'éloignement du dispositif d'hébergement ne saurait, dans cette hypothèse, exposer l'intéressé à des risques sanitaires.

Le Conseil d'État confirme ainsi une jurisprudence qui lie l'exécution des mesures d'éloignement à l'obligation pour les pouvoirs publics de ne pas compromettre la santé des personnes concernées, y compris lorsqu'elles sont en situation irrégulière et font l'objet d'une décision préfectorale d'obligation de quitter le territoire.

Un encadrement supplémentaire des mesures d'éloignement

L'OQTF, prononcée par les préfectures, constitue l'outil principal de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cette décision du Conseil d'État s'inscrit dans un cadre contentieux déjà dense : le juge administratif est régulièrement saisi pour encadrer les conditions d'exécution de ces mesures, notamment au regard des droits fondamentaux des personnes visées.

Concrètement, cette position jurisprudentielle signifie qu'un étranger sous OQTF ne peut être purement et simplement exclu du dispositif d'hébergement d'urgence si son état de santé l'exige. Les services de l'État et les opérateurs du 115 devront donc continuer à prendre en compte la situation sanitaire des intéressés, indépendamment de la mesure d'éloignement dont ils font l'objet.

La décision du 27 juillet vient s'ajouter à la liste des contraintes juridiques qui pèsent sur l'exécution effective des OQTF, dont le taux d'exécution reste, en France, l'un des plus bas d'Europe.