
Hébergement d'urgence : le Conseil d'État confirme le 27 juillet qu'un OQTF peut y prétendre en cas de risque sanitaire
Dans une décision rendue le 27 juillet, le Conseil d'État a confirmé qu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut bénéficier de l'hébergement d'urgence afin d'éviter des risques pour sa santé.
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