Affaire Lyhanna : la plainte de la mère de Rosa contre Gérald Darmanin classée sans suite, une décision sans recours

La Cour de justice de la République a tranché. Sa commission des requêtes a classé sans suite la plainte pour « non-assistance à personne en danger » déposée contre le garde des Sceaux Gérald Darmanin par la mère de la petite Rosa, a annoncé lundi le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz. La décision, prise le 8 septembre, n'est susceptible d'aucun recours.

Ce que reprochait la plaignante

L'affaire Rosa est apparue dans la foulée de la mort de Lyhanna, cette adolescente de onze ans retrouvée morte le 4 juin dans le Gers. Le principal suspect de son viol et de son meurtre, Jérôme Barella, n'avait jusque-là jamais été inquiété judiciairement, alors qu'il était visé par une plainte déposée par la mère de Rosa. Celle-ci accuse l'homme d'avoir violé sa fille « une cinquantaine » de fois.

Dans sa plainte reçue le 1er juillet, la mère de Rosa reprochait au ministre « de ne pas avoir mis l'institution judiciaire en mesure d'assurer un traitement efficace des plaintes relatives aux violences sexuelles sur mineurs, en dépit de dysfonctionnements d'ores et déjà identifiés en la matière », a rappelé Rémy Heitz dans un communiqué.

Le fond de la démarche était politique autant que juridique : transformer les défaillances d'une administration en faute pénale personnelle du ministre. La commission des requêtes n'a pas suivi.

Une infraction « non caractérisée »

La commission a jugé que les infractions de « mise en danger de la vie d'autrui » et de « non-assistance à personne en danger » n'étaient pas caractérisées. Sur le premier chef, elle a souligné que cette infraction exige la violation d'une obligation particulière de prudence et de sécurité, or la plainte ne se réfère à « aucun texte prévoyant une obligation de cette nature clairement applicable » au garde des Sceaux.

Sur la non-assistance, la commission « relève qu'il ne résulte pas des circonstances que M. Darmanin ait eu personnellement conscience de ce que la mineure se trouvait dans une situation de péril d'une imminente gravité », a expliqué le procureur général.

Le raisonnement est juridiquement solide, et c'est bien là le paradoxe de l'affaire : le droit pénal protège le ministre précisément parce qu'il exige une conscience personnelle et immédiate du danger, ce qu'aucun membre d'un gouvernement ne peut matériellement avoir pour chaque dossier individuel. Mais ce bouclier juridique ne répond pas à la question politique, qui demeure entière : que valait le suivi des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs au ministère de la Justice ?

Un avocat dénonce « l'impunité »

« Dans une affaire aussi sensible, qui a ébranlé toute la Nation, et qui a révélé les failles béantes de notre institution judiciaire, il est navrant que la commission des requêtes n'ait pas cru bon devoir examiner sérieusement la plainte déposée », a déploré auprès de l'AFP l'avocat de la mère de Rosa, Me Pierre Debuisson. Il a dénoncé une « décision lapidaire » consacrant « l'impunité du garde des Sceaux… et de l'administration du ministère de la Justice ».

L'indignation de la plaignante est compréhensible, mais elle déplace le débat. Le responsable de la mort de Rosa et de celle de Lyhanna s'appelle Jérôme Barella, et c'est devant lui que la justice devra passer. En revanche, la chaîne de défaillances qui a laissé cet homme prospérer sans jamais être inquiété mérite un examen que ce classement ne dispense pas.

La vraie question demeure

Car un élément de l'enquête administrative et journalistique pèse lourd : un organisme américain de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants avait repéré une activité suspecte en ligne de Jérôme Barella et l'avait signalé à l'office mineurs de la police nationale française. Aucune enquête n'avait été ouverte. Entre le signalement étranger traité dans l'indifférence et la plainte de la mère de Rosa restée sans suite judiciaire, le tableau est celui d'un appareil d'État qui laisse passer les alertes les plus graves.

Gérald Darmanin sort donc blanchi sur le plan pénal, et l'on s'en réjouira pour l'État de droit : un ministre ne saurait répondre pénalement de la criminalité d'un individu qu'il ne connaissait pas. Mais l'ancien ministre de l'Intérieur, gardien des questions de sécurité pendant des années avant de rejoindre la Place Vendôme, reste comptable de la doctrine d'ensemble : celle d'un gouvernement qui a promis à plusieurs reprises de faire de la protection de l'enfance une priorité absolue, tout en laissant s'empiler les signalements non traités. Le classement sans suite règle la question du droit. Il ne dit rien du reste.