Budget 2027 : l'Assemblée rejette la taxe de 66 % sur les « superbénéfices » pétroliers

L'amendement n° 40 du projet de loi de finances pour 2027 a été rejeté mercredi 28 octobre par l'Assemblée nationale, en scrutin public, par 115 voix contre 65, sur 180 votants. Défendu par Eva Sas, députée du groupe Écologiste et social, il instaurait une contribution temporaire de 66 % sur les « superbénéfices » des groupes pétroliers et gaziers. Selon le calcul de Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, il aboutissait « de fait » à une taxation des bénéfices à 91,8 %.

Le texte a été examiné en discussion commune avec deux autres amendements écologistes, les n° 933 et 39, eux aussi rejetés. Le groupe d'Eva Sas avait demandé un scrutin public. Le décompte a tranché nettement.

Ce que visait exactement l'amendement n° 40 d'Eva Sas

Contrairement à ce qui a pu circuler, l'amendement ne taxait pas les bénéfices de toutes les entreprises. Il s'agissait d'un amendement de repli : « L'amendement n o 40 vise à instaurer une contribution temporaire de 66 % sur les superbénéfices des groupes pétro-gaziers », a expliqué Eva Sas.

La députée défendait une démarche engagée en amont : sa proposition de loi n° 2675 visait les entreprises réalisant au moins 75 % de leur chiffre d'affaires dans le pétrole, le gaz ou le charbon. L'assiette retenue était la part du bénéfice dépassant de plus de 20 % la moyenne des exercices 2021 à 2024, au taux de 66 %, pour une application de 2026 à 2028. Début octobre, la commission des finances avait adopté l'amendement I-CF25, présenté comme un repli de cette proposition, avant de rejeter toute la partie « recettes » du budget. La séance se tenait donc sur le texte du gouvernement, en application de l'article 42 de la Constitution.

Philippe Juvin dénonce une taxation « de fait » à 91,8 %

C'est Philippe Juvin, député du groupe Droite républicaine, qui a donné à l'échange sa dimension. Donnant l'avis de la commission, il a rappelé un principe que la gauche oublie à plaisir : « Lorsqu'on taxe une entreprise, surtout lorsqu'on la taxe lourdement, celle-ci répercute toujours ces nouvelles charges, que ce soit sur les salaires, sur le choix de son implantation ou sur ses prix. C'est toujours ainsi que les choses se passent. »

Puis il a posé le chiffre qui pèse : « Avec l'amendement n o 40, vous proposez, de fait, d'instaurer une taxation des bénéfices à hauteur de 91,8 % ». Un tel taux, a-t-il poursuivi, « fait peser un risque de pénurie, qu'il ne faut pas exclure, ou de répercussion intégrale de cette surtaxe sur les prix, donc sur les consommateurs ». Une taxe, quand elle atteint un tel niveau, cesse d'être un prélèvement pour devenir une dépossession.

Le rapporteur général a tenu à souligner un paradoxe révélateur : la commission des finances avait adopté cet amendement, mais lui-même y était opposé à titre personnel. « Je considère que le dépôt de tels amendements constitue une erreur », a-t-il insisté. Face à un autre texte, l'amendement n° 291 de La France insoumise sur les surmarges des raffineurs, défendu par Marianne Maximi, il a résumé sa ligne : « Quand l'imposition devient confiscatoire, les entreprises partent. »

Les écologistes plaident les « profiteurs de crise », le gouvernement défend TotalEnergies

Eva Sas a répondu au rapporteur en mobilisant le cas TotalEnergies, dont elle a avancé qu'il réalisait 18 milliards d'euros de bénéfices sur les trois premiers trimestres 2026 : « Monsieur le rapporteur général, vous prétendez quant à vous que la taxe sera répercutée sur les consommateurs : comme s'il était impossible, quand on réalise 18 milliards d'euros de bénéfices, de prendre un peu sur ces bénéfices et sur les dividendes, plutôt que de faire payer le consommateur ! » Les écologistes disent réclamer depuis quatre ans la taxation des surprofits pétroliers, et Julie Laernoes a rappelé des amendements semblables déposés en 2022. La contribution temporaire de solidarité créée cette année-là sur les énergéticiens n'aurait rapporté, selon Eva Sas, que 61 millions d'euros en 2023.

Du côté de la majorité présidentielle, Jean-René Cazeneuve a ironisé pendant les votes : « À force de taxer les entreprises à 100 %, on va y arriver ! » Au banc du gouvernement, Roland Lescure a affirmé : « Un fait est incontestable : nous affrontons une crise internationale de grande ampleur, qui affecte tous les Français et que nous n'avons pas choisie. » L'exécutif s'est opposé aux trois amendements et a défendu TotalEnergies, comme il s'était opposé à ceux portés sans débat par la députée LFI Claire Lejeune, les n° 295, 304 et 2628, tous rejetés dans la même séance.

Un budget qui s'écrira au solennel

La séquence fiscale de la semaine a aussi vu la surtaxe sur les grandes entreprises supprimée par 79 voix contre 77, un scrutin serré qui illustre l'arbitraire de cette majorité introuvable. Le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027 est prévu le mardi 3 novembre.